Moldavie : Règlement technique relatif au verre cristal

 

La Moldavie a publié la Décision gouvernementale n° 718/2023 pour l'approbation du Règlement technique relatif au verre cristal.

Il fixe les règles de mise à disposition sur le marché du cristal, sa composition, ses caractéristiques de fabrication et l'étiquetage des catégories de cristal.

L'annexe 2 établit les méthodes de détermination des propriétés chimiques et physiques des catégories de verre cristallin.

La Décision gouvernementale n°718/2023 portant approbation du règlement technique a été élaborée pour harmoniser la législation nationale avec la législation de l'Union européenne. L'objectif du règlement technique est l'exclusion entre les règles en ce qui concerne l'utilisation d'une désignation spéciale pour les produits en verre cristal, alors que ces différences entravent le commerce de ces produits et peuvent conduire à des distorsions de concurrence. Le Règlement Technique vise à protéger tant l'acheteur contre la fraude que le fabricant qui respecte ces dispositions.

Les lois et documents pertinents dans ce contexte sont :

1. Loi no. 420 du 22/2006 sur l'activité de réglementation technique.
2. Rapport analytique de la Commission européenne sur la demande d'adhésion de la République de Moldavie à l'Union européenne du 01.02.2023. Conclusions opérationnelles du comité d'association dans la configuration commerciale République de Moldavie-UE des 20 et 21 octobre 2020.
3. Directive du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal.

Pour en savoir plus sur les réglementations de conformité des produits en République de Moldavie, veuillez contacter directement le Product Compliance Institute.