Belgique : Arrêté royal relatif aux sacs en plastique à usage unique et aux étiquettes sur les bouteilles réutilisables

 

Ce projet d'arrêté royal vise à atténuer et à freiner les répercussions environnementales de certains articles à usage unique tout en encourageant l'adoption d'alternatives réutilisables et en favorisant la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs comprennent également l'intégration des dispositions énoncées dans la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, qui modifie la directive 94/62/CE, dans la législation nationale.

Ce projet d'arrêté royal interdit notamment la première mise sur le marché de sacs en plastique légers équipés de poignées, communément appelés « sacs de transport », à l'exception des sacs en plastique extrêmement légers, des sacs en plastique réutilisables conformes à la norme NBN EN 13429 et sacs distribués dans les aéroports à des fins essentielles de sécurité. De plus, elle exige que les étiquettes et autres marquages apposés sur les bouteilles en verre consignées, ainsi que les adhésifs utilisés pour fixer ces étiquettes, soient facilement amovibles lorsque les bouteilles sont mises sur le marché. Cette exigence exclut les bouteilles consignées impliquées dans un système de consigne en circuit fermé.

Pour plus d’informations sur les réglementations de conformité environnementale au sein de l’UE, veuillez contacter directement le Product Compliance Institute.