UE : mises à jour de la réglementation sur l'étiquetage du vin

 

Le règlement (UE) 2021/2117 a modifié certaines dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la présentation et l'étiquetage des produits de la vigne. Le règlement (UE) n° 1308/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour établir des règles relatives à l'indication et à la désignation des ingrédients des produits de la vigne, à la présentation et à l'utilisation des informations d'étiquetage et aux conditions à respecter pour un demande de protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique.

L'un de ces actes délégués, le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission concernant les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de protection, d'étiquetage et de présentation est en cours de modification.

Les amendements concernent des questions telles que :

• la dérogation pour que la date de durabilité minimale apparaisse dans le même champ de vision sur le contenant des produits de la vigne ;
• les règles relatives à l'indication de la liste des ingrédients des produits de la vigne ;
• les conditions d'utilisation de certains termes ;
• disposition relative à la présentation des vins mousseux.

En outre, il prévoit une modification du règlement délégué (UE) 2018/273, concernant le contenu du document d'accompagnement unique pour l'importation de produits vitivinicoles (le « document VI-1 »), visé à l'article 20, et le contenu de l'extrait (l'« extrait VI-2 »), pour remplir l'obligation de porter la liste des ingrédients.

Le texte complet des amendements est disponible ICI.

Pour en savoir plus sur la réglementation européenne sur le vin, veuillez contacter directement le Product Compliance Institute.