Canada : Règlement sur les produits contenant du mercure

 

Le Canada a proposé des changements au Règlement sur les produits contenant du mercure afin de l'aligner sur la Convention de Minamata sur le Mercure.

Les modifications proposées au Règlement sur les produits contenant du mercure, appelées modifications proposées, visent à rendre le Règlement conforme aux exigences de la Convention de Minamata sur le mercure. Ce règlement, en vigueur depuis 2015, interdit actuellement la fabrication, l'importation et la vente de produits contenant du mercure, avec certaines exemptions pour les articles nécessaires dépourvus d'alternatives viables (comme les lampes, les applications spécifiques en matière de santé, de sécurité, de recherche et d'amalgame dentaire).

Les modifications proposées englobent les points clés suivants :

• Réduire les niveaux de teneur en mercure autorisés dans trois produits de lampes exemptés de l'interdiction générale du mercure : les lampes fluorescentes droites pour l'éclairage général, les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe.
• Introduire des dates d'interdiction spécifiques pour les produits contenant du mercure et les lampes de remplacement après une phase transitoire.
• Éliminer les exemptions pour les produits qui ne sont plus utilisés au Canada et ceux dont les périodes d'exemption sont expirées.
• Des modifications supplémentaires au Règlement impliquent de clarifier diverses dispositions du texte réglementaire, y compris des aspects liés à l'étiquetage, aux tests, à la déclaration et à la tenue de registres.

Le mercure, un métal dense, peut exister sous diverses formes dans l’environnement en raison de processus naturels ou d’actions humaines. Une fois libéré, il peut parcourir de longues distances dans l’atmosphère.

Le Règlement, publié le 19 novembre 2014 et entré en vigueur le 8 novembre 2015, interdit la fabrication et l'importation de produits contenant du mercure ou ses composés. Bien que certaines exemptions soient en place pour des produits essentiels sans solutions de rechange viables, comme les amalgames dentaires, les lampes et certains outils scientifiques, la présence de produits contenant du mercure sur le marché canadien a progressivement diminué depuis l'entrée en vigueur de ce règlement. De nombreuses lampes auparavant exemptées sont désormais dotées de substituts économes en énergie et sans mercure, tels que les lampes LED. Le ministère de l'Environnement a reçu des données d'organisations engagées dans l'importation ou la fabrication de produits contenant du mercure au Canada, indiquant une diminution de ces produits.

Cependant, le règlement actuel ne s'aligne pas complètement sur la Convention de Minamata sur le mercure, que le Canada a ratifiée en 2017. Des ajustements sont nécessaires, notamment en termes de limites de teneur en mercure pour certaines lampes, pour se conformer pleinement à la Convention. Des modifications supplémentaires sont suggérées pour correspondre aux normes récentes de l'industrie et aux efforts de réglementation internationaux. De plus, l'administration continue du Règlement a mis en évidence la nécessité de clarifier divers aspects du texte réglementaire, notamment l'étiquetage, les analyses, la déclaration et la tenue des dossiers.

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