UE : nouvelle réglementation sur les transferts de déchets

 

L'UE a publié une nouvelle proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets. Il remplacerait l'actuel règlement (CE) n° 1013/2006 relatif aux transferts de déchets et modifierait les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) n° 2020/1056.

Le projet de règlement établit des procédures et des régimes de contrôle pour le transfert de déchets, en fonction de l'origine, de la destination et de l'itinéraire du transfert, du type de déchets transportés et du type de traitement à appliquer aux déchets à leur destination. Il prévoit les règles procédurales pour le transport des déchets à l'intérieur, à travers, depuis et vers l'Union.

De nouvelles approches par rapport au règlement actuel sont proposées :

• le passage à l’échange d’informations et de documents procéduraux par des moyens électroniques ;
• de nouvelles règles qui obligeront tant les opérateurs économiques que les pouvoirs publics à vérifier que les déchets exportés de l'UE sont traités de manière durable dans les pays de destination. Concrètement, les exportations de déchets non dangereux de l’UE vers des pays tiers non membres de l’OCDE ne seraient autorisées que si ces pays ont indiqué leur volonté et leur capacité à recevoir (certains) déchets. En outre, les entreprises exportatrices seraient tenues de veiller à ce que les installations situées dans des pays tiers vers lesquelles leurs déchets sont destinés soient auditées de manière indépendante afin de vérifier que les déchets reçus seront gérés de manière écologiquement rationnelle. Pour les exportations vers des pays tiers membres de l'OCDE, un mécanisme de surveillance et une mesure de sauvegarde sont proposés pour éviter qu'une augmentation des exportations de déchets de l'UE ne crée des problèmes environnementaux ou de santé publique dans les pays de destination ;
• une application plus stricte des règles relatives aux transferts de déchets, notamment un rôle accru de l'Office antifraude de l'UE (OLAF).

La date proposée pour l'adoption du nouveau règlement est le 4ème trimestre 2023.

Le projet de texte du règlement est disponible ICI et ses annexes ICI.

Pour en savoir plus sur la législation environnementale européenne, n’hésitez pas à contacter le Product Compliance Institute.