Suisse : projet d'ordonnance sur l'efficacité énergétique

 

La Suisse a publié un nouveau projet d'ordonnance sur l'efficacité énergétique qui concerne plusieurs types d'appareils ménagers.

Le projet d’ordonnance notifié définira des normes minimales de performance énergétique (MEPS) plus strictes (1-6) ou nouvelles (7-8) pour :

1. réfrigérateurs domestiques;
2. sèche-linge domestiques;
3. lave-vaisselle ménagers;
4. armoires de stockage réfrigérées professionnelles ;
5. chauffe-eau électriques à accumulation;
6. radiateurs électriques centralisés et décentralisés;
7. lave-vaisselle professionnels
8. appareils de cuisson professionnels

afin de réduire leur consommation électrique respective et d'accroître la sécurité nationale de l'approvisionnement en électricité. Les MEPS entraîneront des économies globales pour les consommateurs et les entreprises au cours de la phase d’utilisation de ces produits. Les produits ne répondant pas à ces exigences ne pourront pas être mis sur le marché suisse. Une période transitoire d'un an permettra la vente d'appareils non conformes mis sur le marché avant la date d'entrée en vigueur.

La date proposée pour l'adoption est le 3 octobre 2022 et la date proposée pour l'entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

La nouvelle ordonnance semble fixer des exigences d'efficacité énergétique plus ambitieuses que celles de la législation européenne équivalente.

L'augmentation de l'efficacité énergétique est l'un des piliers de la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. Dans ce contexte, les modifications prévues de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'efficacité énergétique (EnEV, RS 730.02) adaptent les réglementations applicables aux véhicules et appareils produits en série. . La plupart des amendements concernent le renforcement des exigences d'efficacité pour les appareils électriques, ce qui renforcera l'efficacité électrique. Ces resserrements allant au-delà des exigences actuellement en vigueur dans l’UE, ils constituent des barrières techniques aux échanges. Conformément à la loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce, les réglementations techniques en Suisse peuvent s'écarter de celles de l'UE à titre d'exception si des intérêts publics impérieux l'exigent.

La plupart des modifications incluses dans cette révision conduisent à une meilleure utilisation des potentiels d'efficacité électrique dans les équipements électriques. Les adaptations des annexes 1.1-1.5, 1.14-1.16, 1.18, 2.14 et 2.15 garantissent que les appareils vendus sont plus efficaces et permettent ainsi d'économiser de l'électricité en fixant des exigences minimales ambitieuses en matière d'efficacité électrique.

Les exigences d’efficacité plus ambitieuses que celles de l’UE constituent un obstacle technique au commerce. Les modifications incorporées dans cette révision utilisent, dans la mesure du possible, les catégories, termes et définitions utilisés dans l'UE. Cela permet de minimiser les différences par rapport à la réglementation européenne et de faciliter l'application des nouvelles exemptions.