UE : Proposition de révision du règlement européen sur la sécurité générale

 

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la sécurité générale des produits vise à réviser la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits. La proposition confirme l'exigence essentielle selon laquelle les produits de consommation placés ou mis à disposition sur le marché de l'UE doivent être sûrs.

Selon la proposition, un produit de consommation peut bénéficier de la présomption de sécurité s'il est conforme à la norme européenne pertinente référencée au Journal officiel de l'Union européenne ou, en l'absence de telles normes européennes, s'il est conforme aux exigences nationales pertinentes.

La proposition comprend un ensemble d'obligations claires pour les opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs, prestataires de services d'exécution), y compris l'élaboration d'une documentation technique par les fabricants et la traçabilité dans la chaîne d'approvisionnement. La proposition prévoit également des obligations spécifiques pour les marchés en ligne en matière de sécurité des produits (y compris des délais clairs pour réagir aux ordres de retrait du gouvernement et aux avis de tiers et garantir que les commerçants fournissent un minimum d'informations sur les produits et la traçabilité dans leurs listes).

En outre, la proposition renforce la surveillance du marché en alignant largement les règles de surveillance du marché pour les produits non harmonisés sur les règles de surveillance du marché établies pour les produits harmonisés dans le règlement (UE) 2019/1020.

Le nouveau projet sera un règlement et non une directive comme jusqu'à présent. Cela signifie qu'elle s'appliquera directement dans tous les États membres de l'UE et ne devra pas être transposée dans la législation nationale.