UE : Proposition d'un nouveau règlement pour les produits de construction

 

La Commission européenne a publié une proposition de nouveau règlement établissant des conditions harmonisées pour la commercialisation des produits de construction. Le nouveau règlement abrogerait le règlement (UE) 305/2011 existant pour les produits de construction et modifierait le nouveau règlement de l'UE sur la surveillance du marché (règlement (UE) 2019/1020).

Le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (le « Règlement Produits de Construction » ou CPR) fixe des conditions harmonisées pour la commercialisation des produits de construction. Le RPDC garantit le bon fonctionnement du marché unique et la libre circulation des produits de construction dans l'UE. Pour ce faire, il s'agit de spécifications techniques harmonisées, qui prévoient un langage technique commun sur la manière de tester et de communiquer les performances des produits de construction (par exemple réaction au feu, conductivité thermique ou isolation phonique).

Le recours aux normes est obligatoire lorsqu'elles sont citées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Les produits de construction couverts par ces normes doivent porter le marquage CE qui indique qu'ils sont conformes à leurs performances déclarées. Ces produits peuvent alors circuler librement au sein du marché unique.

Les États membres de l’UE ne sont pas autorisés à exiger des marques, certificats ou tests supplémentaires. Le CPR ne fixe pas d'exigences en matière de produits. Les États membres de l'UE sont responsables des exigences en matière de sécurité, d'environnement et d'énergie applicables aux bâtiments et aux ouvrages de génie civil.

Le rapport de mise en œuvre du CPR2 de 2016 de la Commission a identifié certaines lacunes dans sa mise en œuvre et un nombre important de défis liés, entre autres, à la normalisation, à la simplification pour les micro-entreprises, à la surveillance du marché et à son application, méritant un examen et une discussion plus approfondis.

Cette proposition vise à résoudre les quatre problèmes suivants :

Problème 1 : Le marché unique des produits de construction n’est pas réalisé.

Le processus de normalisation au cœur du CPR a été sous-performant. Ces dernières années, les projets de normes harmonisées élaborés par les organismes européens de normalisation (ESO) ont rarement pu être cités dans le Journal officiel (JOUE), principalement en raison de lacunes juridiques. L’absence de référence à des normes harmonisées à jour pour les produits de construction est un facteur clé qui compromet le bon fonctionnement du marché unique, créant des barrières commerciales ainsi que des coûts et une charge administrative supplémentaires pour les opérateurs économiques. Des normes harmonisées obsolètes signifient également qu'elles ne sont pas toujours pertinentes pour le marché, car le processus ne peut pas suivre le rythme des évolutions du secteur.

Problème 2 : Défis de mise en œuvre au niveau national.

Ces questions ajoutent également à la complexité du cadre juridique et contribuent au fait que les activités de surveillance du marché varient considérablement (en termes de qualité et d'efficacité) d'un État membre à l'autre. En général, une surveillance et une application inefficaces du marché limitent la confiance dans le cadre réglementaire et dissuadent donc les entreprises de se conformer à la législation.

Problème 3 : Complexité du cadre juridique/simplification non réalisée.

Les spécifications techniques harmonisées prévoient un langage technique commun sur la manière de tester et de communiquer les performances des produits de construction (par exemple réaction au feu, conductivité thermique ou isolation phonique). Le marquage CE au titre du CPR est lié à l'évaluation des performances d'un produit de construction, et non à sa conformité aux exigences du produit, celles-ci n'étant pas fixées par le CPR. Etant donné qu’il s’agit d’une situation plutôt exceptionnelle par rapport aux autres législations NLF, la signification du marquage CE est souvent mal comprise et mal interprétée.

Problème 4 : Le CPR est incapable de répondre aux priorités politiques plus larges, telles que la transition verte et numérique et la sécurité des produits.

Les méthodes d'évaluation harmonisées disponibles pour les performances des produits de construction ne couvrent que certains éléments liés aux impacts environnementaux tels que la pollution mais n'ont pas été établies en ce qui concerne l'utilisation durable des ressources naturelles. En outre, le CPR ne permet pas d'établir des exigences environnementales, fonctionnelles et de sécurité pour les produits de construction, ce qui entrave ainsi la possibilité de résoudre les problèmes non liés aux performances.